J.O. 244 du 19 octobre 2005
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Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520782A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005 :
La démission de M. Raguin (Philippe, Pierre), notaire à la résidence de Saint-Brice-de-Coglès (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La démission de Mme Jegou (Marie-Françoise, Carmen), épouse Le Molaire, notaire à la résidence d'Antrain (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Raguin et Marie-Françoise Jegou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Brice-de-Coglès (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Raguin (Philippe, Pierre).
M. Raguin (Philippe, Pierre) et Mme Jegou (Marie-Françoise, Carmen), épouse Le Molaire, sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence d'Antrain (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme Jegou (Marie-Françoise, Carmen), épouse Le Molaire, est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe Raguin et Marie-Françoise Jegou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brice-de-Coglès (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.